erreur cession administrative

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L'erreur de cession administrative, c'est quand on fait une erreur en transférant un bien public ou un droit à quelqu'un d'autre. Par exemple, si le maire signe un papier qui dit qu'une parcelle de la mairie devient à toi, mais que c'est une erreur, parce que le terrain était déjà promis à un autre, ou qu'il manque une signature du conseil municipal. Ça peut arriver, et dans ce cas, il faut souvent que le tribunal administratif annule la cession pour remettre les choses en ordre. C'est embêtant…